- juger correctionnellement
- постановлять приговор по делу об уголовном проступке
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
correctionnel — correctionnel, elle [ kɔrɛksjɔnɛl ] adj. et n. f. • 1454; de correction ♦ Dr. Qui a rapport aux actes qualifiés de délits par la loi. Peine correctionnelle. Tribunal de police correctionnelle (opposé à police criminelle et à simple police), qui… … Encyclopédie Universelle